Contacter eBay
Mentions spécifiques à la société eBay Marketplaces GmbH prise en sa qualité de prestataire de services d’hébergement du site www.eBay.fr
Entité responsable du traitement des données personnelles et partenaire contractuel des utilisateurs eBay résidant dans l'UE (sauf le Royaume-Uni) et représentant légal au sens du DSA
Règlement européen sur les services numériques (DSA) – Point de contact désigné pour les autorités
Informations concernant l'intermédiation en assurance
Médiation et procédures alternatives de résolution des litiges
Litiges entre les consommateurs et eBay
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La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le site : https://www.mieist.finances.gouv.fr/ . -
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, eBay adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de eBay, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici .
Litiges entre les vendeurs professionnels et eBay
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Dans le cadre de la Charte des acteurs du e-commerce signée le 26 mars 2019, les vendeurs professionnels peuvent contacter le Médiateur des entreprises à partir du site : https://www.mieist.finances.gouv.fr/ pour engager un processus de résolution des litiges. -
Le litige peut alternativement être soumis par l'une ou l'autre des parties au Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) , où le CEDR désignera un médiateur.
Litiges relatifs à l’activité d’intermédiaire d’assurance d’eBay
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En cas de litiges ou de réclamations relatifs à l’activité d’intermédiaire d’assurance d’eBay, les consommateurs peuvent s’adresser au médiateur en assurance allemand à l’adresse suivante : Versicherungsombudsmann e.V., Postfach 080632, D-10006 Berlin, Allemagne ( www.versicherungsombudsmann.de ). -
Dans le cadre du réseau de résolution des litiges financiers institué au niveau de la Commission Européenne (FIN-NET), les consommateurs peuvent également saisir le Médiateur de l’Assurance, organisme compétent en France, qui prendra contact avec le médiateur en assurance allemand en qualité d'organisme compétent en matière de traitement extrajudiciaire des réclamations, à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09 – France ( https://www.mediation-assurance.org ).
Informations relatives à la Responsabilité élargie du producteur (REP)
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N° FR285836_05LXFU pour la filière Elec. (3E) ; -
N° FR285836_01NCRQ pour la filière Packaging (EMBM) ; -
N° FR285836_12VXCS pour la filière Toys ; -
N° FR285836_14YWOL pour la filière Gardening + DIY (ABJ) ; -
N° FR285836_14YWOL pour la filière Thermal (ABJ) ; -
N° FR285836_13FQBF pour la filière Sports + Leisure (ASL) ; -
N° FR043777_06P5CE pour la filière Batteries (PA) ; -
N° FR043777_10EVDO pour la filière Furniture (EA) ; -
N° FR285836_07LNGW pour la filière Chemicals (PCHIM) ; -
N° FR285836_14YWOL pour la filière Painting tools (ABJ) ; -
N° FR285836_05LXFU pour la filière Bulbs (3E) ; -
N° FR285836_03JLIY pour la filière Papers (PAP) ; -
N° FR285836_05LXFU pour la filière Photovoltaic (3E) ; -
N° FR285836_07LNGW pour la filière Fire Ext. (PCHIM) ; -
N° FR285836_19PYFT pour la filière Tobacco (TABAC) ; -
N° FR285836_07LNGW pour la filière Flares (PCHIM) ;
Informations sur le traitement des plaintes conformément à l'article 11 du Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence